Le bail à réhabilitation

Le bail à réhabilitation permet la réhabilitation de logements privés vacants ou partiellement occupés, dont les propriétaires ne sont pas en mesure d’assurer l’entretien ou la réhabilitation.

Nature du contrat

C’est un contrat de bail, plus précisément de louage d’immeuble, mais il présente certaines particularités : comme le bail emphytéotique, il est conclu pour une durée relativement longue (12 ans minimum) et confère au preneur un droit réel immobilier. Sa spécificité réside dans l’obligation pour le preneur de réaliser des travaux d’amélioration.

Objet du bail

Le bail à réhabilitation porte sur un immeuble bâti, mais depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014 il peut aussi porter sur un ou plusieurs lots de copropriété.

Obligations du preneur

Le preneur s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur détaillés dans le bail, et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature, en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail.

Les logements faisant l’objet du bail à réhabilitation sont obligatoirement conventionnés pour ouvrir droit à l’APL moyennant l’engagement du bailleur de pratiquer des loyers sociaux ou intermédiaires pendant la durée de la convention.

Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer au bailleur l’immeuble libre de location et d’occupation.

Le bail à réhabilitation